Article de libération sur Dexia. Les-Crises.fr

Il est très intéressant, car il illustre pour moi une des caractéristiques du financiarisme : l’absence de responsabilité, de sanction en cas d’erreur. Ce qui entraîne une logique permanente du “pile, je gagne ; face, je ne perds rien”, qui conduit donc rapidement à faire n’importe quoi, puisque par définition l’espérance de gain sera toujours positive (en l’absence de perte).

Il est bien évident que si les personnes avaient pensé qu’elles pourraient vraiment être poursuivies au pénal et au civil pour leur fautes lourdes, je suis persuadé que les choses auraient été différente.

La base du libéralisme est que, face à la liberté mise en avant, il faut une responsabilité personnelle très forte pour responsabiliser les acteurs.

Je propose donc les mesures suivantes (extraites de mon livre, Stop tirons les leçons de la Crise) :

Mesure 6 : Responsabiliser les pilotes

6-1 : Créer un crime de faute lourde de gestion, passible de 10 ans d’emprisonnement, pour les PDG et administrateurs défaillants des très grandes entreprises.

Rappelons les nouvelles normes de la « tolérance zéro » : jugements entre 1 et 6 mois de prison ferme pour une injure au président de la République, 4 mois ferme pour un jet de yaourt sur sa voiture, peine prévue de 6 mois en cas de drapeau tricolore brulé en réunion…

Couler une entreprise de plusieurs milliers de salariés par son incompétence, son aveuglement ou sa négligence doit donc être sévèrement puni. Le système changera le jour où, par exemple, les administrateurs d’AIG et son ancien PDG effectueront une peine de prison, et où une amende supérieure à tous les salaires et primes versés leur sera infligée.

« C’est incroyable, Goldman… pas un seul n’est mis en examen. Toute la nouvelle réforme de la régulation est une farce. Le gouvernement dans son entier fonctionne comme une pyramide de Ponzi. » [Bernard Madoff, 02/2011]

6-2 : Interdire le cumul de plusieurs fonctions d’administrateurs, ainsi que le cumul avec une fonction de PDG d’une autre entreprise. Rémunérer correctement pour ceci les administrateurs. Renforcer l’audit interne, en le rendant indépendant du PDG.

Administrer sérieusement une grande entreprise n’est pas une activité à temps partiel. De plus, le cercle des administrateurs du CAC 40 est particulièrement fermé, puisque 98 d’entre eux (22%) détiennent 43% des droits de vote.

 6-3 : Réintroduire une forme de responsabilité indéfinie et solidaire des dirigeants sur leurs fonds personnels.

 « Le système qui a si lamentablement échoué n’est pas « arrivé ». Il a été créé. Beaucoup ont d’ailleurs fait de gros efforts – et de grosses dépenses – pour qu’il prenne la forme qu’il avait. Quiconque a contribué à mettre en place et à gérer ce système – notamment ceux qu’il a si bien rémunérés – doit rendre des comptes.» [Joseph Stiglitz, Le Triomphe de la Cupidité, 2010]

« Revenons à la règle d’or du capitalisme : chacun, libre de ses actes, peut s’y enrichir sans limites si, a contrario, il subit toutes les conséquences de choix malheureux. Jusqu’à la fin du XIX^e siècle, les risques pris par les entrepreneurs étaient garantis par leur fortune privée. La forme juridique dominante était la commandite dans laquelle le gérant est responsable sur ses biens personnels en cas de faillite. […]

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Dexia : un rapport lucide et enterré

ENQUÊTE – Un document de 2010, que «Libération» s’est procuré, montre que l’établissement était en infraction avec le droit bancaire. Par Nicolas Cori

Fausses informations financières données au marché, manquement aux règlements de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de la Banque de France… Telles sont, en substance, les conclusions d’un rapport confidentiel que Libération s’est procuré, et évoqué par le quotidien belge le Soir, au sujet de Dexia.

Dans ce document établi par les inspecteurs de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) – l’organisme chargé de réguler le secteur bancaire – l’ancienne direction de la banque franco-belge y est présentée comme directement responsable, mais aussi ses dirigeants actuels ainsi que les commissaires aux comptes. Ce document, terminé en avril 2010, aurait dû logiquement donner lieu à l’ouverture d’une enquête judiciaire. Or, curieusement, il n’a été transmis ni à l’AMF ni au parquet de Paris.

«suivi». Si le cheminement du rapport a été tortueux (lire ci-contre), son contenu est sans appel.«Nombre de constats relatifs aux modalités de gestion des positions de produits dérivés sont susceptibles de contrevenir aux dispositions du règlement 97-02 [de la Banque de France, ndlr], du code monétaire et financier et du règlement général de l’AMF», écrivent les inspecteurs. Avant de détailler :

•  «En 2007 et jusqu’en 2008, la communication financière de Dexia crédit local est restée évasive sur la montée des risques, dont le directeur général et certains administrateurs avaient eu connaissance. Elle a passé sous silence les infractions à la réglementation en vigueur sur le suivi du risque de liquidité, en particulier au premier semestre 2008.»

Et de conclure : «Dans ces conditions, il semble que l’information donnée au public n’était pas exacte, précise et sincère et que l’émetteur n’avait pas porté à la connaissance du public des informations privilégiées susceptibles d’avoir une influence sur le cours des instruments concernés.» En clair, Dexia aurait menti sciemment au marché, en sous-estimant ses risques de connaître une crise de liquidité. Or, c’est ce qui s’est produit à deux reprises (en 2008 et 2011).

Dans le détail, la banque est d’abord accusée d’avoir mis en œuvre une stratégie irresponsable, en ayant acheté pour plus d’une centaine de milliards d’euros un portefeuille d’obligations et de titres complexes. Non seulement il s’agissait d’investissements «qui se sont écartés de la logique de financement des collectivités locales», notent les inspecteurs de l’ACP, mais, en plus, ces actifs ont mis en péril l’équilibre financier de la banque. «Ils pèsent sur la liquidité de la banque dans la mesure où ils sont conservés pour éviter de dégager une perte», est-il écrit.

Autre reproche, Dexia ne savait pas combien valaient ces produits, au moment de leur achat, ni une fois qu’ils sont devenus invendables… Selon les inspecteurs «le stock de produits dérivés sans modèle de valorisation est très important», et d’autres produits sont «valorisés avec des méthodes non satisfaisantes ou tout le moins non validées en interne». Au total, cela concernait, à la fin 2009, au moins «50 milliards d’euros de nominal».

«surévaluation». Plus que des erreurs, il s’agirait selon les enquêteurs d’une politique délibérée : «Tout se passe comme si Dexia minimisait volontairement les ressources allouées aux travaux de développement et de validation des modèles», écrivent-ils. Et d’après eux, les directions successives se satisfaisaient d’avoir peu de personnes dans les services de contrôle interne.

Le résultat, c’est que la valeur du portefeuille de Dexia était trop optimiste. L’inspection de l’ACP, qui a refait les calculs, estime la«surévaluation» à «au moins 2 milliards d’euros», ce qui a permis de gonfler «artificiellement les fonds propres du groupe».

Toutes ces accusations sont avant tout adressées à l’ancienne équipe de Dexia crédit local (DCL), virée après le premier sauvetage de Dexia, en octobre 2008. Soit Pierre Richard (ex-président de DCL) et Alex Miller (PDG de Dexia groupe). Mais les auditeurs Deloitte et Mazars sont aussi visés. L’inspection note que le «modèle utilisé pour valoriser» certains titres ne «semble pas conforme aux techniques d’évaluation» alors qu’il a été établi «avec l’accord des commissaires aux comptes».

Mensonge. Dans ce concert de reproches, la direction qui a pris le relais après 2008, soit Jean-Luc Dehaene (président de Dexia et DCL), Pierre Martini (PDG de Dexia et administrateur de DCL) et Pascal Poupelle (directeur général de DCL jusqu’en 2010), n’est pas épargnée. Ainsi, les inspecteurs estiment que l’information communiquée par l’établissement dans son rapport annuel 2008 est en partie fausse.

Or ce document a été publié le 15 avril 2009, six mois après le changement d’équipe. De plus, l’inspection accuse Pascal Poupelle d’avoir menti sciemment à son autorité de contrôle.

«Dans un courrier adressé au secrétariat général de la Commission bancaire en date du 4 septembre 2009, le directeur général de l’établissement a communiqué une sous-estimation du volume des transactions pour lesquelles la banque ne dispose d’aucun modèle de valorisation.» Il s’agirait d’une «communication de renseignements inexacts» qui constituerait «une infraction» aux «dispositions pénales du code monétaire et financier (article L 571-4)».

En clair, il existerait de nombreux délits, pas encore prescrits, avec des responsables déjà désignés. De quoi, normalement, intéresser la justice. (Source : Libération)

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Les autorités ont sciemment fermé les yeux

Qui savait, dès l’été 2010, que Dexia était assuré de couler à la moindre alerte sur les marchés ? Les autorités de contrôle française et belge. Et qu’ont-elles fait ? Pas grand-chose. Le rapport pointant la gestion calamiteuse de la banque et les risques de voir se produire une nouvelle crise de liquidités n’a eu aucune suite.

Malgré des menaces, Dexia n’a pas été sanctionnée, et les critiques n’ont pas été rendues publiques. La banque s’en est tirée en promettant d’améliorer la situation, avec la conclusion que l’on connaît : un démantèlement en catastrophe, et l’Etat une nouvelle fois mis à contribution.

Responsable évident de cet enterrement, le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, dirigeant de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui supervise les banques. Mais aussi, très probablement, Christine Lagarde, ministre de l’Economie à l’époque. Depuis 2008, l’Etat est représenté au conseil d’administration de Dexia, notamment via la Caisse des dépôts. Et il n’a pas pu ne pas être au courant du rapport, et de son absence de conséquences.

Sévère. A l’origine, il y a une mission d’inspection menée en 2009 par la Commission bancaire, l’ancêtre de l’ACP, sur Dexia crédit local (DCL), la filiale française de Dexia. Objectif : examiner la manière dont sont valorisés «les produits complexes», des dérivés de taux ou de crédit, devenus toxiques avec la crise.

Le sujet est sensible : c’est en partie à cause de ces produits que la banque a connu une crise de liquidités en 2008. Et la Commission bancaire, qui a laissé la banque mener une stratégie risquée, a à cœur de se rattraper. Elle envoie une équipe d’inspecteurs chevronnés. Qui ne tarde pas à établir un constat accablant sur la gestion de la banque. D’où le rapport sévère, pointant des manquements au règlement de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et des délits pénaux. Mais ce document reste inexploité.

C’est que la nouvelle direction de DCL ne se laisse pas faire. Elle fait pression, avec succès, sur celle de l’ACP pour atténuer les constats les plus sévères faits par les inspecteurs. Les critiques vis-à-vis de la communication financière, présentes dans le rapport préliminaire, sont réduites dans le document final.

Justification de l’ACP, ce n’est pas elle qui contrôle l’information des sociétés cotées, mais l’AMF. Exact, mais l’usage prévaut que l’ACP, quand elle découvre des faits susceptibles d’intéresser l’AMF, les lui transmette. Ici, rien de tout ça. Plus gênant encore, même les manquements aux règlements de la Banque de France n’entraînent aucune sanction.

«Délit». Explication de l’ACP, donc de la Banque de France : DCL est une filiale de Dexia, dont le siège est en Belgique : «Le rapport a donc été transmis au superviseur belge», la CBFA (Commission bancaire, financière et des assurances). Mais l’explication semble inexacte. L’ACP a continué à être très actif sur le sujet.

Selon une porte-parole du superviseur belge, «la CBFA s’est concertée avec l’ACP sur les lacunes constatées, les risques encourus par DCL et le groupe, ainsi que sur les mesures à prendre». De plus, selon le journal belge le Soir, l’ACP aurait envisagé, à l’été 2010, de prendre des sanctions contre DCL, en le mettant sous«surveillance spéciale», avec «nomination d’un contrôleur». Mais elle y a renoncé, après avoir entendu son directeur général, qui a promis de faire des efforts. «Compte tenu des plans d’action mis en œuvre en concertation avec les régulateurs, ces contrôles n’ont donné lieu à aucune sanction», assurait hier Dexia.

Quoi qu’il en soit, cela ne s’explique pas la non-transmission du dossier à la justice. Selon l’article 40 du code de procédure pénale, une fois acquis «la connaissance d’un délit», toute autorité doit alerter «sans délai» le procureur. Même quand le délinquant est franco-belge.  (Source : Libération)

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Repères. Dexia

Au long de ses dix pages, le procès verbal (fac similé d’extraits à gauche) rédigé par l’Inspection de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est particulièrement critique envers Dexia crédit local (DCL). C’est un préalable avant l’ouverture d’une procédure de sanction, menée par la même autorité.

l’Autorité de contrôle prudentiel

Présidée par le gouverneur de la Banque de France, l’ACP est une autorité indépendante, née de la fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, et du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Le démantèlement de Dexia a été approuvé par le Parlement français. Il prévoit une garantie de l’Etat d’un montant de 40 milliards d’euros. Soit 32 milliards d’euros sur le portefeuille d’actifs à risque de Dexia, et le solde sur les «emprunts toxiques» souscrits par les collectivités locales françaises.

La Caisse des dépôts reprendra la gestion des 79 milliards d’euros de prêts, qui étaient dans le bilan de Dexia. Et elle formera, avec la Banque postale, un nouvel établissement amené à proposer de nouveaux prêts aux collectivités françaises. Le Sénat a ajouté un amendement prévoyant, en échange de la garantie d’Etat, l’interdiction pour les dirigeants des bonus, des indemnités de départ et des retraites chapeau.

Les dirigeants impliqués

Pierre Richard (ex-président) fonde Dexia en 1996. Il est parti en 2008, comme l’ex-PDGAxel Miller, également mis en cause. Pierre Mariani(PDG actuel) est un ancien conseiller de Sarkozy, il est arrivé en 2008, de même que l’ex-Premier ministre belge Jean-Luc Dehaene (président actuel).

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